MENTIONS
LÉGALES
Conformément aux dispositions légales belges et européennes (RGPD/AVG), vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à IPTV Smarters Pro et à l'utilisation de nos services.
Identité du site & éditeur
Nature de l'activité
IPTV Smarters Pro est un service de fourniture d'accès à des flux de diffusion en continu (streaming) via le protocole IPTV (Internet Protocol Television). Notre service permet à nos abonnés d'accéder à des contenus audiovisuels en ligne via leurs appareils compatibles (Smart TV, Android Box, smartphone, tablette, PC, etc.).
IPTV Smarters Pro ne stocke, ne produit, ne diffuse et ne distribue aucun contenu sur ses propres serveurs. Notre service constitue uniquement un accès technique à des flux tiers disponibles sur internet. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus accessibles via ce service, dans le respect de la législation de son pays de résidence.
L'utilisation de notre service est strictement réservée aux personnes majeures (+18 ans) résidant dans les pays où ce type de service est légalement autorisé.
- IPTV Smarters Pro n'est pas affilié à une chaîne de télévision officielle ou à un diffuseur agréé.
- Les abonnements vendus donnent accès à un service technique d'accès aux flux, et non à des droits de diffusion audiovisuelle.
- Toute utilisation contraire à la législation applicable engage la seule responsabilité de l'utilisateur.
Conditions générales d'utilisation (CGU)
En accédant au site iptv-smarters-pro.co et en souscrivant à nos services, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions. IPTV Smarters Pro se réserve le droit de les modifier à tout moment, les modifications prenant effet dès leur publication.
- Accès au service : L'accès est conditionné au paiement préalable de l'abonnement choisi. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et non cessibles.
- Usage personnel : Le service est fourni à titre personnel et non commercial. Toute revente, redistribution ou partage d'accès est strictement interdit.
- Connexions simultanées : Le nombre de connexions est défini par la formule souscrite (Solo = 1, Duo = 2, Family = 3, Premium = 5).
- Disponibilité : IPTV Smarters Pro s'engage à maintenir un service de qualité optimale mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue en cas de maintenance ou d'incident technique.
- Résiliation : L'abonnement est valable pour la durée souscrite et non remboursable sauf en cas de défaut de service avéré de notre part.
Protection des données personnelles (RGPD / AVG)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD / AVG) applicable en Belgique depuis le 25 mai 2018 et à la loi belge du 30 juillet 2018, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : Demander quelles données nous détenons à votre sujet.
- Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par le RGPD.
- Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré et lisible.
- Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) belge : www.dataprotectionauthority.be — Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
Overeenkomstig de AVG heeft u recht op inzage, rectificatie, wissing en overdraagbaarheid van uw persoonsgegevens. Neem contact op via [email protected] om uw rechten uit te oefenen.
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Limitation de responsabilité
IPTV Smarters Pro s'efforce de fournir des informations exactes et un service de qualité. Cependant, nous déclinons toute responsabilité concernant :
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Conditions générales de vente (CGV)
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Contact & réclamations
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou pour exercer vos droits RGPD, contactez-nous :
En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) : www.mediationconsommateur.be